[N°646] - 09.- Droit de jouissance spécial sur un lot au profit d’autres lots. Droit réel perpétuel.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 7 juin 2018 FS-P+P+R+I
 (pourvoi 17-17.240).

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