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[N°646] - 07.- Vente. Loi Carrez. Sous-sol par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School le 01 mars 2019 Affichages : 943 Cass. 3e civ., 26 octobre 2017 (pourvoi 16-23.446). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.