Jurisprudence Contentieux
[N° 539] - 05. Action du syndicat, désordres de construction, bien indivis avec un propriétaire voisin, irrecevabilité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 539] - 04.Action du syndicat des copropriétaires en recouvrement d’avances pour travaux d’achèvement de l’immeuble
- par Edilaix
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[N° 539] - 03.Contentieux : Actions collectives, Action d’un tiers en bornage d’une partie commune, recevabilité, mise en cause nécessaire du syndicat des copropriétaires
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 539] - 02. Action en justice, représentation du syndicat, action en paiement de charges
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 549] - 02. Annulation de lots de copropriété
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 549] - 13. Action du syndicat en recouvrement d’avances pour achever l’immeuble
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 549] - 21. Point de départ de l’action personnelle prévue par l’article 42 alinéa 1er de la loi de 1965
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 549] - 20. Prescription acquisitive d’un lot
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 549] - 19. Prescription - Droit de jouissance privatif
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 549] - 18. Prescription
- par Marie-Françoise RITSCHY
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