07.- Conseil syndical. Contrat de syndic. Mise en concurrence. Sanction de défaut de mise en concurrence. Absence de nullité de la désignation
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021
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