[N°646] - 03.- Composition. Insuffisance de candidats. Désignation judiciaire.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
Affichages : 1612

Cass. 3e civ., 17 novembre 2016  
(pourvoi 15-23.027).

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.