[N°646] - 02.- Président du conseil syndical. Négligence dans la surveillance des comptes du syndic. Responsabilité.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 29 novembre 2018
(pourvoi 17-27.766).

Un copropriétaire agit en responsabilité à l’encontre d’un membre du conseil syndical de son immeuble, lui reprochant une négligence dans la surveillance des comptes du syndic qui comportaient de nombreuses irrégularités mais aussi d’avoir engagé des frais excessifs en recourant à divers professionnels (maître d’œuvre, expert-comptable et avocat) pour des missions inutiles.
La cour d’appel, approuvé par la Cour de cassation, rejette sa demande au motif que, d’une part, l’éventuelle négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou d’un membre du conseil syndical et que, d’autre part, les dépenses engagées par le conseil syndical l’avaient été dans la limite fixée par l’assemblée générale qui ne les avait pas jugées inutiles.