[N°646] - 01.- Président du conseil syndical. Proposition de désignation d’un syndic. Fautes de gestion du syndic. Responsabilité.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 20 septembre 2017
(RG 15-10113).

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