[N°635] 1.- Participation de membres du conseil syndical à des tâches d’entretien courant de l’immeuble membres du conseil syndical à l’entretien courant de l’immeuble. Décision de l’assemblée générale non constitutive d’un abus de pouvoir.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 22 septembre 2016 (arrêt n° 972 FS-P+B- pourvoi T 15-22.593 c/ CA Dijon 10 mars 2015) JurisData n° 2016-018982.

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