12.- Prise d’acte de la rupture du contrat.- Effets d’un licenciement nul

: par Joël COLONNA, Maître de conférences, Aix-Marseille Université & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maître de conférences, Aix-Marseille Université; le 12 octobre 2026; Affichages : 56

CA Paris, Pôle 6, ch. 11, 24 février 2026, n° 22/08267 – CA Paris, Pôle 6, ch. 4, 18 février 2026, n° 22/07134

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