10.- Licenciement.- Autorité de la chose jugée au pénal

: par Joël COLONNA, Maître de conférences, Aix-Marseille Université & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maître de conférences, Aix-Marseille Université; le 09 octobre 2026; Affichages : 40

CA Paris, Pôle 6, ch. 9, 6 novembre 2025, n° 22/08986

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