07.- Licenciement.- Maladie.- Conditions.- Remplacement définitif.- Délai raisonnable

CA Versailles, 17^e ch., 7 juin 2023, n° 21/02305

Une cour d’appel rappelle les conditions du licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Un tel licenciement n’est justifié que si deux conditions cumulatives sont réunies : l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et ces perturbations doivent rendre nécessaire le remplacement définitif, dans un délai raisonnable, du salarié absent (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.110). En l’espèce, le gardien concierge avait été absent de façon continue pendant plus de six mois et le syndicat des copropriétaires n’avait pas connaissance de la date de reprise du travail. L’employeur justifie, compte tenu des spécificités de l’emploi d’un gardien concierge, que l’absence du salarié avait entraîné des perturbations importantes dans le service de la copropriété et avait nécessité son remplacement définitif par le recrutement d’un autre salarié pour occuper les mêmes fonctions de gardien au service complet de la copropriété avec occupation d’un logement de fonction. En effet, l’intervention fréquente et régulière de plusieurs copropriétaires ainsi que le recours à une entreprise extérieure de nettoyage ne pouvaient, sur plusieurs mois consécutifs, permettre d’assurer la totalité des tâches d’un gardien-concierge dont seule la présence est de nature à sécuriser les résidents de l’immeuble. 

...

Vous avez lu 47% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023