16.- Rupture du contrat de travail.- Maintien du salarié dans les lieux.- Indemnité d’occupation

par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
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CA Lyon, ch. soc. B, 15 avril 2022, n° 19/04700

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022

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