13- Règlement de copropriété.- Garantie de fond.- Non-respect.- Licenciement sans cause réelle et sérieuse

par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
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CA Aix-en-Provence, ch. 4-4, 13 janvier 2022, n° 18/20036

CA Rennes, 8e ch. prud’h., 18 février 2022, n° 18/07121

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022

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