07.- Obligation de sécurité.- Manquement de l’employeur.- Charge de travail imposée sans suivi médical.- Absence de visite de reprise.- Décisions ayant des répercussions néfastes sur la santé du salarié
- par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
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CA Rouen, ch. soc., 24 février 2022, n° 19/02702
CA Versailles, 21e ch., 28 octobre 2021, n° 19/02606
CA Toulouse, 4e ch. soc. 2e sect., 7 janvier 2022, n° 19/04423
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022
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