02.- Activité de sécurité privée.- Illégalité.- Absence de qualification.- Impossibilité pour un syndicat des copropriétaires d’employer un agent de sécurité
- par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
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CA Rouen, ch. soc., 24 février 2022, n° 19/02702
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022
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