01.- Contrat de couple.- Clause d’indivisibilité.- Complémentarité des tâches

par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
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CA Dijon, ch. soc., 4 novembre 2021, n° 19/00880

CA Montpellier, 2e ch. soc., 30 mars 2022, n° 18/01265

CA Versailles, 17e ch., 12 janvier 2022, n° 19/01589

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022

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