12.- Faute inexcusable de l’employeur.- Définition.- Conscience du danger.- Absence de mesures de prévention

par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
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CA Paris, pôle 6, ch. 6, 22 mai 2020, n° 18/08148

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021

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