11.- Changement des conditions.- Tâches nouvelles.- Horaires de travail
- par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
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CA Paris, pôle 6, ch. 4, 9 sept. 2020, n° 18/04865
CA Lyon, ch. soc. C, 10 déc. 2020, n° 19/05268
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021
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