[N°660] - 05.- Prise d’acte de la rupture.- Manquement de l’employeur (oui).- obligation de sécurité (non)

: par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université; le 16 juillet 2020; Affichages : 780

CA Toulouse, 4^e ch. sect. 1, 24 janvier 2020, n° 17/03971

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