[N°660] - 03.- Qualification des fonctions.- Statut.

: par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université; le 16 juillet 2020; Affichages : 771

CA Versailles, 11^e ch., 31 oct. 2019, n° 18/00715

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