[N°642] -. 06.- Contrat de travail.- Obligation de sécurité de l’employeur.- Manquement.- Inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction.

: par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC - Maîtres de conférences, Maîtres de conférences, à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 octobre 2018; Affichages : 907

Cass. soc., 27 juin 2018, n° 16-22.622.

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