[N°642] -. 03.- Contrat de travail.- Inaptitude physique.- Infirmation de l’avis d’aptitude du médecin du travail.- Reprise du versement du salaire.- Point de départ.

: par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC - Maîtres de conférences, Maîtres de conférences, à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 octobre 2018; Affichages : 849

Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 15-28.367.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.