04.- Charges. Répartition globale relatives à l’escalier et l’ascenseur principal et à l’escalier et l’ascenseur de service. Clause réputée non écrite

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 9 septembre 2021 (pourvoi n° 20-15.608)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 676 de mars 2022

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