03.- Charges relatives à l’entretien de l’escalier. Clause exonérant le lot du rez-de-chaussée. Clause réputée non écrite

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Paris, pôle 4, ch. 2, 18 novembre 2020 (RG n° 17/05944)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 676 de mars 2022

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