01.- Assemblée générale. Frais de convocation. Administration des parties communes. Demande reconventionnelle
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 12 novembre 2020 (pourvoi n° 19-22.060)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 676 de mars 2022
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