06.- Charges spéciales. Règlement de copropriété. Détermination de la nature des charges. Clause de répartition des charges non conforme. Application du règlement de copropriété. Absence de constatation du caractère non écrit

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 12 septembre 2019  (pourvoi n° 18-18.845)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 

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