05.- Paiement des charges. Approbation des comptes. Exigibilité des quotes-parts de charge de travaux votés

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 22 octobre 2020  (pourvoi n° 19-22.278)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021 

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