04.- Modification de la grille de répartition des charges. Décision d’assemblée générale. Non-conformité de la répartition. Action en contestation. Imprescriptibilité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 28 novembre 2019 (pourvoi n° 18-15.307)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021
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