[N°634] - 16.- Epoux communs en biens en instance de divorce. Ordonnance de non-conciliation mettant le paiement des charges de copropriété à la charge de l’épouse. Inopposabilité au syndicat.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
Affichages : 999
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.