[N°641] - 52.- Bail d’habitation - Clause résolutoire, résiliation judiciaire, surendettement, nullité - Clause résolutoire

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 1309

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 11 mai 2017,
RG n° 15/02549.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.