[N°641] - 26.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congés pour motifs légitimes et sérieux
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Toulouse, 1e ch., 1e sec., 23 janvier 2017,
RG n° 15/04260.
CA Toulouse, 1e ch., 1e sec., 23 janvier 2017,
RG n° 15/04260.