[N°641] - 30.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congés du locataire
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 669
CA Grenoble, 2è ch., 4 juillet 2017,
n° 12/04319.
CA Grenoble, 2è ch., 4 juillet 2017,
n° 12/04319.