[N°641] - 27.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congés du locataire
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 704
CA Toulouse, 1e ch., 1e sec., 23 janvier 2017,
RG n° 15/04260.
CA Toulouse, 1e ch., 1e sec., 23 janvier 2017,
RG n° 15/04260.