[N°641] - 19.- Bail d’habitation - Les différents congés - Congé reprise

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 774

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 7 juin 2017, 
RG n° 15/16434.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.