[N°641] - 02. Bail d’habitation - Les différents congés - Congé vente
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 5 janvier 2017,
RG n° 15/06471.
CA Paris, pôle 4, ch. 3, 5 janvier 2017,
RG n° 15/06471.