[N°639] - 25. Bail d’habitation - Transfert du bail

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 823

CA Paris, pôle 4, Ch. 4, 3 janvier 2017, 
RG n°15/16741.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.