CA Toulouse, Ch. 3, 6 novembre 2017,
RG n° 16/04520.
Les locataires sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour indécence du logement alors que le bailleur avait remédié aux causes mentionnées dans le rapport suite à la visite du service hygiène, tenant au changement de la VMC dans la salle de bains et la cuisine. Il s’avère, en outre, que les locataires avaient obstrué les aérations des fenêtres avec du silicone.
