CA Paris, Pôle 4, Ch. 4, 14 février 2017,
RG n° 15/12654.
La prescription quinquennale s’applique également aux dommages et intérêts sollicités par le locataire. De sa demande initiale de 40 000 € de dommages et intérêts, obtenus en première instance, la cour a limité à 20 000 €.
