[N°625] - 1 - Association syndicale. Capacité d’agir en justice contre la propriétaire d’un lot faisant partie d’un immeuble en copropriété. Périmètre de l’association. Arriéré de charges. Dommages et intérêts.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1054
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.