Copropriété : Assemblées générales

par YS
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copropriétéDérogations jusqu’au 30 septembre 2021

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021.

Les assemblées générales peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires et par vote par correspondance, jusqu’au 30 septembre 2021.

Dans les cas où le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence n’est pas possible, les décisions du syndicat peuvent être prises au seul moyen d’un formulaire de vote par correspondance qui doit être parvenu au syndic au moins trois jours francs avant la date prévue pour l’assemblée générale.

Les convocations aux assemblées générales adressées aux copropriétaires doivent désormais contenir le formulaire de vote par correspondance reprenant la liste des résolutions avec un emplacement prévu sous chacune d’elles avec les intentions de vote à compléter : pour, contre ou abstention.