Les congés payés sont régis par la convention collective (art. 25) et le Code du travail (art. L. 3141-1 et s.). Les droits sont calculés à raison de 2,5 jours/mois. Ils sont décomptés en jours «ouvrables», c’est-à-dire du lundi au samedi inclus.
Le calcul se fait sur la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, avec application des majorations prévues (art. L. 3141-9 et L. 3141-19, Code du travail).
Par ailleurs, l’ancienneté du salarié lui confère des jours de congés supplémentaires : 1 jour ouvrable après 10 ans de service ; 2 jours ouvrables après 15 ans de service ; 3 jours ouvrables après 20 ans de service et 4 jours ouvrables après 25 ans de service.
Sur demande initiée par l’employeur, la date de départ en congé entre le 1er mai et le 31 octobre est fixée, avec le salarié, avant le 30 avril de chaque année.
Les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er juin de l’exercice suivant, à l’exception des salariés originaires d’outre-mer qui peuvent, si les nécessités du service le permettent, grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence.
Les conjoints salariés du même employeur ont le droit de prendre leurs congés simultanément. Dans les ensembles immobiliers employant plusieurs gardiens, des roulements sont assurés pendant la période des congés payés, sans pouvoir excéder le maximum d’unités de valeur autorisé par la présente convention collective.
Pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale la rémunération globale brute contractuelle qu’il aurait reçue en activité, sans déduction du salaire en nature s’il est logé ; sauf application de la règle du 1/10e si ce mode de calcul est plus favorable (art. L. 3141-22, Code du travail).
Lorsque la rupture du contrat de travail est effective avant que le salarié ait pu épuiser ses droits à congés, il perçoit une indemnité de congés non pris calculée sur la base de 1/25e de la rémunération globale brute mensuelle contractuelle par jour ouvrable de congés non pris, sauf dispositions légales plus favorables.
D’importantes nouveautés ont été apportées par la jurisprudence, confortée par la loi : toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d’acquérir des congés payés. Par ailleurs, le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle est réduit à 2 jours ouvrables par mois, et 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
Des conditions spécifiques de report sont également prévues dans la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Désormais, dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés (Cass. Soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732).
