Association foncière urbaine libre : l’actualité

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 16 avril 2026; Affichages : 34

Depuis 2004, l’article L. 322-1 du Code de l’urbanisme prévoit que «les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l’exécution des travaux et opérations énumérés à l’article L. 322-2». Comme le rappelle un jugement, l’association foncière urbaine libre (AFUL) constitue en principe une association syndicale de propriétaires spécifiquement conçue pour la gestion des parties communes et la réalisation de travaux dans des grands ensembles immobiliers urbains.

I.- Réglementation
A.- Domaines d’intervention
B.- Prises de décision

II.- Action en justice
A.- Capacité de l’AFUL à agir en justice
B.- Capacité du président de l’AFUL

Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School