[N° 538] - La tontine ou comment anéantir une technique juridique extraordinaire par une fiscalité frileuse et archaïque
- par Sylvie BOUCHET
-
Affichages : 2402
Qu’est-ce que la TONTINE ?
Cette technique juridique d’acquisition qui est également dénommée clause d’accroissement.
Elle peut se définir comme un pari 1 sur le décès de son co-acquéreur et sur sa propre survie.
Traditionnellement « Chacun des acquéreurs réalise l’acquisition de l’entier immeuble sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès. » 2