[N° 540] - Les décisions nécessitant l’unanimité en assemblée générale

par Jean-Marc ROUX
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Il existe certains domaines dans lesquels un vote majoritaire, si élevé soit-il, n’est pas en mesure de s’imposer aux copropriétaires qui n’ont pas exprimé leur consentement. Les enjeux sont parfois si importants que l’on ne peut admettre qu’un seul d’entre eux n’ait pas manifesté son approbation au projet de résolution.

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