Copropriété | Le recouvrement de la créance du syndicat dans le cadre de l’adjudication

Aux termes de l’article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière tend à la vente forcée du bien immobilier d’un débiteur en vue de la distribution de son prix.

Vous avez lu 1% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 de octobre 2024

À suivre :

I.- La mise en œuvre des sûretés du syndicat des copropriétaires

II.- La régularisation de l’opposition du syndicat des copropriétaires

_{Hélène GILLIOT, Avocat au barreau de Paris
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