Copropriété | Parties communes spéciales et charges spéciales

Aux termes de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, les parties communes peuvent être affectées à l’utilité de tous les copropriétaires ou «de plusieurs d’entre eux».

L’article 4 de la même loi tire de l’existence de ces parties communes spéciales la conséquence selon laquelle ces fractions d’immeuble constituent une propriété indivise entre ces copropriétaires.

Il s’agit de permettre au rédacteur du règlement de copropriété de créer au profit de certains copropriétaires une propriété commune et distincte de celle concernant l’ensemble de l’immeuble.

Vous avez lu 1% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 de octobre 2024

À suivre :

I.- La notion de parties communes spéciales

II.- Corrélation entre charges spéciales et parties communes spéciales, un débat tranché ?

_{Camille IVARS, Avocat au barreau de Marseille
©AdobeStock_786177132 (Généré à l’aide de l’IA)}

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