Copropriété | La garantie financière du syndic
- par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
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Ce n’est que plusieurs décennies après l’émergence de l’activité de syndic que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est venue règlementer les conditions de son exercice.
L’activité de syndic était alors considérée à travers une activité plus large qu’est la gestion immobilière ; ce qui n’est plus le cas depuis la réforme du 24 mars 2014 (ALUR) qui l’a distinguée de toutes les autres activités.
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À suivre :
I.- Le titulaire de la garantie financière
A.- La solvabilité du détenteur des fonds
1.- Le syndic garanti
2.- La solvabilité du syndic médiocrement assuré par la garantie financière
B.- Une garantie du syndicat envisageable
II.- L’action préventive insuffisante des garants
A.- Les contrôles insuffisamment définis par les garants de la solvabilité des syndics
B.- Les sanctions laissées à la libre appréciation des garants
Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit
©Sébastien Dolidon / Edilaix
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