Copropriété : Le traitement comptable des travaux

Aux termes de l’article 14-1 II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les dépenses de travaux ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel.
Les sommes y afférentes sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. L’article 43 de ladite loi confère un caractère impératif à cette disposition dont la règlementation mérite d’être rappelée (A).

Cette étude abordera ensuite le traitement comptable des travaux (B) et les incidences en cas de cession de lot (C).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023

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