Copropriété : Les indemnités de fin de contrat du syndic

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
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copropriétéLa loi ELAN et les ordonnances prises pour son application, notamment l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, clarifie les règles applicables au contrat de syndic en cas de non renouvellement et de résiliation.
Toutefois, l’ordonnance n’est pas allée jusqu’à fixer les conditions financières de la rupture anticipée du mandat de gestion du syndic.
Le silence de la loi sur ce point nous invite à rappeler le sort des indemnités auxquelles le syndic peut prétendre en cas de résiliation anticipée de son mandat.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021

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