Copropriété : L’interprétation du règlement de copropriété

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Comme tout acte de nature conventionnelle censé exprimer la volonté des contractants, le règlement de copropriété se trouve parfois frappé d’obscurité, d’ambiguïté, de contradiction ou de lacunes. 

Le rédacteur de cet acte, qui l’a laissé devenir la loi des parties malgré une «rédaction maladroite et confuse», est incontestablement à blâmer et doit répondre des conséquences de ses manquements. Il est, en cas d’échec de l’opération encadrée par le contrat, le «réparateur tout désigné de cet échec» car il lui appartient, dans le cadre de ses obligations professionnelles, de dresser un acte exempt de toute erreur, ambiguïté ou contradiction et insusceptible de donner lieu à interprétation. Aussi a-t-il été jugé que le notaire qui a inséré dans le règlement de copropriété une clause empreinte de contradictions, alors que son office ne doit laisser place à aucune improvisation ou approximation, engage sa responsabilité civile à l’égard des copropriétaires privés, par son fait, du bénéfice d’une partie commune prévue au règlement. 

L’indemnisation, aussi utile soit-elle et pourtant peu fréquente pour ce motif, n’équivaut pourtant pas à la clarification et laisse entière la question du sens à donner à la convention. Cet objectif relève de l’interprétation de la convention, entendue comme l’opération consistant à discerner le véritable sens d’un texte obscur. En dépit de l’analyse selon laquelle  l’interprétation constitue une «matière essentiellement factuelle, molle et fluctuante», constat qui vaut aussi bien en droit commun qu’en matière de règlement de copropriété, il apparaît opportun d’envisager son application à la charte commune du syndicat en énonçant d’abord les principes qui gouvernent cette opération (I) avant de s’intéresser à sa mise en œuvre (II).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021

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